Conditions Générales de Vente
EN VIGUEUR A COMPTER DU 01/02/2011
Toute prise de commande d'un ou plusieurs produits, ayant pour origine la consultation par le client du site web en ligne www.phimalou.com, implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales par le client, et ce même sans la signature manuscrite par ce dernier desdites conditions.
Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
La boutique en ligne mentionne les informations suivantes : caractéristiques essentielles des produits, prix en euros, frais de livraison pour un ou 2 articles (au-delà le montant est déterminé en accord entre les parties), modalités de paiement, existence d'un droit de rétractation.
En conséquence au vu de ces informations, le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales et de les accepter sans réserve dans leur intégralité.
V.GENET s'engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre des dites conditions.
Article 1 : Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposés par la société V.GENET au client.
Article 2 : Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la commande formalisée par le client (envoi d'un mail à l'adresse : phimalou@orange.fr, ou par le biais du formulaire de contact du site www.phimalou.com).
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens achetés, jusqu'à l'extinction des garanties.
Article 3 : Validation des commandes
Toute commande adressée constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente .
Article 4 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail depuis l'adresse phimalou@orange.com.
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
V.GENET recommande au client de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande.
Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à V.GENET. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour le réexpédition seront à la charge du client.
Article 5 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de V.GENET dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 : Informations sur les produits
A travers le site www.phimalou.com , V.GENET présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les offres présentées par V.GENET ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Il se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de V.GENET ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modifications des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
V.GENET ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. V.GENET n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. V.GENET ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.
Des liens peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.phimalou.com. V.GENET dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 7 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le client.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix sont exprimés HT, qui est également le prix global car
L'intégralité du paiement doit être versé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 8 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire (paiement PAYPAL sécurisé), chèque, virement bancaire, ou paiement en espèces si le client souhaite retirer ses achats au 38 rue de l'Alouette 94160 SANT MANDE..
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
Les chèques sont encaissés dès réception.
Le client garantit V.GENET qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
V.GENET se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou par chèque de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
V.GENET se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le client reste avisé que V.GENET ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement.
Il pourra être demandé au client d'adresser par courrier ou mail à V.GENET une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 10 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
V.GENET conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d'un bien acheté à V.GENET par le client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par V.GENET.
Seul le client d'origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
Article 9 : Disponibilité des produits - délais de livraison
Sauf dispositions spécifiques ou commandes spéciales les délais d'expédition sont de 1 à 4 jours ouvrés à compter de la réception du règlement de commande hors délais de livraison postale, week-end et jours fériés.
Néanmoins V.GENET ne saurait être tenu responsable des retards de livraison dus aux services de
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si V.GENET est en mesure de se le procurer.
En cas d'impossibilité d'échange, V.GENET se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de V.GENET ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
Article 10 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, en France (métropolitaine et DOM TOM) et Union européenne.
Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à V.GENET. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
V.GENET ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de refuser éventuellement le colis en signalant les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à V.GENET, dans un délai de deux jours ouvrés.
En cas de retard de livraison de plus de trois jours, nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail.
Nous contacterons alors
Les articles commandés seront livrés au choix du client par lettre simple ou colis, et au tarif adéquat accepté par le client. V. GENET refacturera à l'euro l'euro la prestation d'acheminement choisie.
Article 11 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Dans le cas d'un envoi effectué par
Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l'original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : V.GENET 38 rue de l'Alouette 94160 SAINT MANDE. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.
Article 12 : Erreurs de livraison - Produits non conformes
Le client devra formuler auprès de V.GENET dans les 48H suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
La formulation de cette réclamation auprès de V.GENET sera faite par un mail à l'adresse phimalou@orange.fr.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera V.GENET de toute responsabilité vis à vis du client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 7 jours ouvrés (cachet de la poste faisant foi) suivant la réception de l'accord de retour à V.GENET dans son intégralité à l'adresse suivante : V.GENET 38 rue de l'Alouette 94160 SAINT MANDE. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client à l'adresse phimalou@orange.fr.
L'article défectueux sera alors échangé dans la limite des stocks disponibles. Si le produit n'est pas disponible, et dans ce cas seulement, V.GENET s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées et ce dans un délai maximum de 30 jours. V.GENET n'acceptera aucun retour au delà d'un délai de 7 jours suivant la livraison.
En cas de non conformité du bien livré par rapport à la commande (l'email de confirmation faisant foi), V.GENET s'engage à y remédier ou à rembourser le client de l'ensemble des frais
engagés (frais de réexpédition inclus). Pour toute réclamation le client doit contacter le service clients par E-mail, à l'adresse : phimalou@orange.fr, dans les 48H qui suivent la réception du colis.
Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
Article 13 : Droit de rétractation
V.GENET respecte le délai légal de rétractation de 7 jours calendaires (article L121-16 du code français du consommateur). Pendant ce délai le client peut retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du client. Tout retour devra être signalé au préalable à l'adresse phimalou@orange.fr.
V.GENET recommande au client d'effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec complément bancaire, les frais de re-expédition restant à la charge du client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, V.GENET fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai maximum de 30 jours.
Le client sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
Article 14 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 15 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 17 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à V.GENET pour obtenir une solution amiable.
Article 18 : Informatique et Libertés
Les informations personnelles recueillies sur le site www.phimalou.com dans le cadre de la passation de commande ne sont destinées qu’à la bonne exécution de celle-ci et font l'objet d'un traitement informatique.
V.GENET s'engage à sécuriser les informations personnelles de ses clients, à les garder strictement confidentielles et à ne les communiquer à aucune autre société.
Article 19 : Mentions légales
Ce site est réalisé pour promouvoir les produits créés par Virginie GENET, Auto entreprise domiciliée 38 rue de l'Alouette 94160 SAINT MANDE, immatriculée sour le N° Siret : 529 969 222 00015
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Article 20 : Propriété Intellectuelle
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